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2414319 Généré par l'IA

Petitioner's Annulment Request Rejected for Inadmissibility Due to Failure to Supply Contested Decision

Numéro de cause 2414319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an order requiring him to leave French territory without delay and requested that the prefect reexamine his situation, but the court rejected the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize his filing after being formally notified to supply the contested administrative decision, which is a mandatory requirement for the admissibility of a petition under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Annulment Request Rejected for Inadmissibility Due to Failure to Supply Contested Decision: Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union production de créance retrait de la demande annulation de la naturalisation facilitée opposition au mariage divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
This provision establishes the requirement to enclose the contested decision, the non-compliance with which leads to inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the applicant's claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is the legal basis under which the First Vice-President rejects the request by ordinance due to failure to regularize the file.
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2306334
Rejection of Annulment Request for Failure to Produce Contested Decision
2302844
Petitioner's Annulment Request Rejected for Inadmissibility
2503891
Petitioner's Failure to Produce Contested Decision Renders Removal Order Challenge Inadmissible
2308749
Annulment of Departure Order Rejected for Non-Submission of Challenged Act
2210194
Petitioner v. French Territory Expulsion Order Annulment Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the applicant's claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is the legal basis under which the First Vice-President rejects the request by ordinance due to failure to regularize the file.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This provision establishes the requirement to enclose the contested decision, the non-compliance with which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, M. A B demande au Tribunal :

1°) d'annuler un arrêté du 5 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'aurait obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation.

Vu :

- la décision du 7 janvier 2025 constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

3. M. B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le Tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont l'accusé de réception est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé ", qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 14 octobre 2024. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas transmis la décision attaquée. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 3 mars 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.