Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2414315 Généré par l'IA

Petitioner's Annulment Request Rejected for Failure to Regularize Filing

Numéro de cause 2414315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order compelling his immediate departure from French territory, along with other ancillary requests, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise rejected the application by order because, despite being formally invited to regularize his filing by providing his required address, the petitioner failed to comply within the allotted time, rendering the petition manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Annulment Request Rejected for Failure to Regularize Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
moment du dépôt recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande annulation de la naturalisation facilitée modification du jugement de divorce décision préfectorale de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the request made by M. A.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is the legal basis used by the court to reject the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize.
Généré par l'IA
2400835
Order Annulment Request Dismissed for Failure to Regularize Filing
2413353
Dismissal of Annulment Request for Failure to Regularize Filing
2325861
Petitioner's Inadmissibility Challenge to Departure Order Rejected Due to Failure to Regularize Submission
2406589
Petitioner's Failure to Regularize Submission Leads to Inadmissibility of Annulment Request
2201317
Rejection of Annulment Petition for Failure to Cure Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the request made by M. A.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is the legal basis used by the court to reject the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Bulajic, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'invitation à régulariser en date du 14 octobre 2024 par laquelle le greffe du tribunal a demandé à M. A de communiquer son adresse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (). ".

3. En dépit de l'invitation à régulariser du 14 octobre 2024 adressée à son conseil, qui en a accusé réception le même jour, M. A n'a pas communiqué son adresse, laquelle ne figurait pas dans sa requête. Le délai de quinze jours qui lui était imparti pour ce faire est désormais expiré. Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 11 mars 2025

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet de Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.