Neighbor's Challenge to Residential Building Permit Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, M. B A, représenté Me Ramdenie, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Châtillon a délivré à la société In'li un permis de construire portant sur la construction d'un immeuble collectif de 30 logements et d'une crèche sur un terrain sis 31-33 rue des Pierrelais à Châtillon, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Châtillon la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, la société In'li, représentée par la Selas Bignon Lebray, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / () ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une autorisation d'urbanisme, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.

4. Pour caractériser son intérêt à agir, M. A, qui invoque sa qualité de voisin immédiat du projet litigieux, se prévaut de préjudices qu'il subira en matière d'ensoleillement et d'augmentation de la circulation de la voirie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de masse du projet de construction et des différentes projections d'ensoleillement apportées par la société In'li en défense, que le terrain assiette du projet comporte déjà une construction existante en R+10 qui demeurera inchangée et qui, par sa situation géographique, apporte déjà de l'ombre à la propriété du requérant.

Il en ressort également, que les deux bâtiments supplémentaires prévus, de par leurs positionnements géographiques et leurs caractéristiques, sont insusceptibles d'apporter un préjudice en termes d'ensoleillement à la propriété du requérant supplémentaire à celui qu'il subit déjà. S'agissant de l'augmentation de la circulation routière invoquée par M. A, le projet querellé ne comporte la création que d'une douzaine de places de stationnement supplémentaires, lesquelles seront accessibles par la rue des Pierrelais alors que la propriété de M.

A n'est pas desservie par cette rue mais par la rue Blanchard. Le préjudice allégué n'est donc pas établi. Par ailleurs, si, en faisant référence à un espace antérieurement végétalisé en lieu des places de stationnement envisagées, le requérant invoque un préjudice de vue, il ressort des pièces du dossier que les places de stationnement envisagées demeurent séparées de sa propriété par un espace végétalisé et que des plantations supplémentaires d'arbres sont prévues autours de ces nouvelles places de stationnement. Il n'est donc pas démontré que M.

A serait victime d'un préjudice de vue à cet égard. Enfin, s'il fait valoir que la construction envisagée d'un immeuble de trente logements génèrera un front bâti dans le prolongement de la construction existante réduisant son cône de vue actuellement dégagé, il n'établit pas en se bornant à produire des photographies prises depuis un point de vue non précisé, et sans projection de l'état des vues après travaux, que ce bâtiment, de par ses dimensions et son insertion, sera directement visible depuis l'extrémité sud de son terrain, les arbres qui l'en séparent demeurant notamment implantés. Dès lors, s'il est constant que M.

A est voisin immédiat de la parcelle sur laquelle le projet doit être réalisé, celui-ci ne fait état, ni dans sa requête ni dans son courrier du 9 mai 2025 en réponse à la mesure de régularisation adressée par le tribunal à cet effet, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction de nature à justifier d'une atteinte susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de sa propriété. Par suite, au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, M.

A ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester le permis de construire attaqué.

5. Il suit de là que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées M. A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société In'li présentées sur le fondement de ces mêmes dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société In'li au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Châtillon et à la société In'li.

Fait à Cergy, le 2 juillet 2025

Le président de la 8ème chambre,

Signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.