Petitioner's Withdrawal of Annulment and Injunction Requests in Visa Refusal Case; State Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a consular visa refusal for a long-stay study visa and an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa or reexamine the application, but subsequently filed a memorandum purely and simply withdrawing the annulment and injunction requests. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to rule on requests presenting only issues of costs after a formal withdrawal, accepted the petitioner's withdrawal concerning the annulment and injunction claims and ordered the State to pay the petitioner 500 euros for costs incurred but not included in the expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Annulment and Injunction Requests in Visa Refusal Case; State Ordered to Pay Costs: The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to rule on requests presenting only issues of costs after a formal withdrawal, accepted the petitioner's withdrawal concerning the annulment and injunction claims and ordered the State to pay the petitioner 500 euros for costs incurred but not included in the expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the requests for annulment and injunction.
Cited as the legal basis for the President to give formal notice of the withdrawal and rule on related costs.
Cited as the legal basis for ordering the State to pay the sum of 500 euros for costs.
Orders the State to pay the sum of 500 euros to Mme A under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 septembre et 18 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Delavay, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2024 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 31 juillet 2024 de l'autorité consulaire française à Moscou (Russie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour études ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir le surplus de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
2. Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2025, Mme A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 (cinq cents) euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 26 septembre 2025.
Le président,
A. PENHOAT
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,