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2414297 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Administrative Police Order Annulment Case Based on Petitioner's Residence

Numéro de cause 2414297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order requiring immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a three-year re-entry ban, where the petitioner resided in the Val-d'Oise department at the time the decision was issued. The court determined, based on combined articles of the administrative justice code, that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Val-d'Oise, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the case file must be transferred there.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Administrative Police Order Annulment Case Based on Petitioner's Residence: The court determined, based on combined articles of the administrative justice code, that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Val-d'Oise, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the case file must be transferred there.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi exécution administrative droit de cité révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the decision to transfer the case file to another competent tribunal.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Val-d'Oise relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 1er
The dispositive explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
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2512354
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Order Annulment Case
2509529
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Order Annulment Case
2311569
Transfer of Jurisdiction in Police Order Annulment Case
2301098
Jurisdictional Transfer of Order Annulment Based on Petitioner's Residence
2520093
Jurisdiction Transfer in Administrative Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the decision to transfer the case file to another competent tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Val-d'Oise relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Cergy dans le département du Val-d'Oise (95000). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Val-de-Marne et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Melun, le 6 mars 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2414297