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2414278 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Damages Claim Against Foundation

Numéro de cause 2414278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initiated proceedings seeking €57,800 in damages from a foundation due to an occupational illness, alongside a request for €1,500 under administrative justice law, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, granted the motion, formally noting the litigant's unqualified withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Litigant Withdraws Damages Claim Against Foundation: The court, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, granted the motion, formally noting the litigant's unqualified withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
fondation retrait des conclusions civiles action en indemnité détournement de fonds créance de cotisation e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge la Fondation Roguet la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 du même code
The court used this article to give effect to the withdrawal of the application.
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2501349
Petitioner Withdraws Claim Against Public Entities in Damages Case
2500179
Litigant Withdraws Claim Following Settlement with Hospital Center
2000066
Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs
2200765
Withdrawal of Petition and Counterclaims in Remuneration Dispute
2201632
Claimant Withdraws Suit, Court Denies Opposing Party's Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du même code

The court used this article to give effect to the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Galy, demande au tribunal :

1°) de condamner la fondation Roguet à lui verser la somme de 57 800 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa maladie professionnelle ;

2°) de mettre à la charge la Fondation Roguet la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Fondation Roguet.

Fait à Cergy le 29 juillet 2025.

La présidente de 9ème chambre

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.

N°2414278