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2414254 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal to Cancel Driving License Points

Numéro de cause 2414254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the implicit rejection by the Minister of the Interior concerning the refusal to cancel a four-point deduction from their driving license resulting from running a red light, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, referencing the relevant article of the administrative justice code, accepted the straightforward request for withdrawal and formally acknowledged the litigant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Refusal to Cancel Driving License Points: The court, referencing the relevant article of the administrative justice code, accepted the straightforward request for withdrawal and formally acknowledged the litigant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation inobservation du feu rouge droit de la circulation routière retrait de l'opposition ministre de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to give effect to the withdrawal of the application.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the application, based on the cited procedural rule.
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2406472
Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Deduction
2209340
Withdrawal of Appeal Concerning Driving License Point Deduction
2502941
Litigant Withdraws Appeal Over Driving License Points
2400533
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Withdrawal
2403241
Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Chamber to give effect to the withdrawal of the application.

Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the application, based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 5 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'annuler le retrait de 4 points sur son permis de conduire consécutif au franchissement d'un feu rouge le 6 janvier 2023 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire ;

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Cergy, le 28 juillet 2025.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.