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2414250 Généré par l'IA

Building Permit Challenge on Civil Code Servitude Grounds Dismissed

Numéro de cause 2414250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals contesting a building permit issued by a municipality to a real estate company asserted that the permit violated civil code provisions concerning rights of view, but the Administrative Tribunal dismissed the case via an ordinance because a building permit is issued subject to third-party rights, rendering a claim based on the violation of civil code servitude rights inoperable as a basis for challenging the permit's legality in administrative court, especially when no other substantive grounds were raised before the appeal deadline expired.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 7º du code de justice administrative; Building Permit Challenge on Civil Code Servitude Grounds Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du permis de construire moyens invocables biens immeubles prétention de tiers droit de superficie permis de démolir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En l'absence de tout autre moyen invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux, la requête ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly rejects the application using this article in the dispositive.
Article R. 222-1, 7º du code de justice administrative
This provision, dealing with the rejection of requests based on manifestly unfounded or inoperative grounds, is cited as the legal basis for rejecting the application in the reasoning which supports the operative part.
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2414934
Municipal Construction Permit Challenge Dismissed Over Fence Height and Unrelated Servitude Claim
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejects the application using this article in the dispositive.

Article R. 222-1, 7º du code de justice administrative

This provision, dealing with the rejection of requests based on manifestly unfounded or inoperative grounds, is cited as the legal basis for rejecting the application in the reasoning which supports the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, M. et Mme A E et M. B C D saisissent le tribunal d'un litige relatif à la décision par laquelle le maire de Saint-Michel-Chef-Chef a délivré un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) PATIO.

Ils font valoir que le permis de construire ne respecte pas les dispositions du code civil relatives aux servitudes de vue.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Pour contester la décision attaquée, les requérants se bornent à soutenir que le permis de construire méconnait les dispositions du civil relatives aux servitudes de vues. Toutefois, le permis de construire étant délivré sous réserve du droit des tiers, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code civil en raison d'une atteinte aux droits des voisins protégés par ce code est inopérant pour contester la légalité du permis. En l'absence de tout autre moyen invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux, la requête ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme E et M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A E et à M. B C D.

Fait à Nantes, le 26 février 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,