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2414244 Généré par l'IA

Petitioner v. National Center on Authorization to Practice Dentistry

Numéro de cause 2414244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner initially sought judicial review to annul an implicit rejection of their application for authorization to practice as a dental surgeon in the nation and requested an order compelling reconsideration and payment of costs, but subsequently filed a notice of discontinuance for the annulment and injunction claims after receiving the necessary authorization, leading the court, pursuant to its authority over discontinuances and incidental matters, to formally acknowledge the discontinuance of the principal claims while ordering the responsible national center to pay the petitioner a specified sum for legal expenses under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. National Center on Authorization to Practice Dentistry: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus qu'à juger que les lus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

Mots-clés

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demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel frais administratifs commandement de payer demande adressée à l'autorité autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the final orders (Article 2) to award costs to the applicant against the CNG.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning explaining the President's power to rule on requests that only present issues other than costs, which applies to giving effect to the withdrawal.
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454912
Dental Surgeon Practice Authorization Appeal Inadmissibility
23PA01791
Petitioner v. National Management Center (Plastic Surgery Authorization Appeal)
2216871
Petitioner's Presumed Withdrawal of Medical Practice Authorization Claim Upheld
450807
Dental Surgeon Appeal Regarding Disciplinary Sanction and Reimbursement
2104777
Applicant v. National Management Center (Medical Authorization)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning explaining the President's power to rule on requests that only present issues other than costs, which applies to giving effect to the withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the final orders (Article 2) to award costs to the applicant against the CNG.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, M. A B, représenté par Me Thomas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste en France ;

2°) d'enjoindre au ministre de la santé ou au CNG de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du CNG et subsidiairement de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, le requérant déclare se désister de sa requête à l'exception de sa demande relative aux frais d'instance.

M. B fait valoir que, par un arrêté du 2 décembre 2024, il a été autorisé à exercer en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus qu'à juger que les lus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CNG la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête aux fins d'annulation de la décision contestée et d'injonction.

Article 2 : Le CNG versera la somme de 1 000 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Paris, le 17 mars 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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