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2414193 Généré par l'IA

Rejection of Complaint for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2414193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a complaint with the administrative tribunal against the prefect of a department, asserting a matter which, according to the court, must be handled by the public prosecutor's office under the code of criminal procedure. The court reasoned that administrative jurisdiction is manifestly incompetent to receive such complaints and determine their follow-up, invoking the relevant provisions of the administrative justice code that allow presidents of judgment divisions to reject requests falling outside the administrative court's jurisdiction. Therefore, the court rejected the request as having been brought before an incompetent judicial order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Rejection of Complaint for Lack of Administrative Jurisdiction: The court reasoned that administrative jurisdiction is manifestly incompetent to receive such complaints and determine their follow-up, invoking the relevant provisions of the administrative justice code that allow presidents of judgment divisions to reject requests falling outside the administrative court's jurisdiction. Therefore, the court rejected the request as having been brought before an incompetent judicial order.

Mots-clés

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réclamation administrative incompétence ratione materiae administration de la justice code de procédure pénale responsabilité administrative e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article 40 du code de procédure pénale
Et aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used as the legal basis to reject the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used as the legal basis to reject the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 novembre 2024 et 23 janvier 2025, Mme B A porte plainte devant le tribunal à l'encontre du préfet du Val-de-Marne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". Et aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ".

2. Par la présente requête, Mme A porte plainte devant le tribunal à l'encontre du préfet du Val-de-Marne. Toutefois, en vertu des dispositions précitées du code de procédure pénale, il n'appartient pas au juge administratif de recevoir les plaintes et d'apprécier la suite à leur donner. Il s'ensuit que la requête de Mme A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et peut être rejetée comme telle sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 10 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,