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2414157 Généré par l'IA

Meal Allowance Refusal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2414157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision refusing a flat-rate meal allowance and requested payment of the due amount, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because the contested decision concerned an agent whose last assignment was at the national school for clerks in Dijon. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Dijon, which has jurisdiction over the agent's last place of assignment.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Meal Allowance Refusal Jurisdiction Transfer: Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Dijon, which has jurisdiction over the agent's last place of assignment.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae agent administratif ordre de paiement litige non administratif requête en autorisation d'exécution - Compétence recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for transmitting the case file to another competent administrative jurisdiction.
Généré par l'IA
2309927
Dispute over Territorial Jurisdiction for Civil Servant Assignment Allowance
2300161
Jurisdictional Transfer in Alimentary Obligation Cost Apportionment
2400086
Jurisdiction over Enforcement of Alimentary Obligations
2307469
Case Transfer Due to Jurisdictional Grounds
2301843
Refusal of Special Allowance and Transfer of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Dijon.

This article directly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Dijon, based on the finding of lack of territorial jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for transmitting the case file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 septembre 2024 et 7 avril 2025, M. B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 juin 2024 par laquelle le service administratif de Versailles a refusé de lui verser une indemnité forfaitaire de repas, ensemble la décision du 3 septembre 2024 par laquelle le ministre de la justice a rejeté son recours hiérarchique ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser la somme due au titre de l'indemnité forfaitaire attribuée pour un repas s'élevant à 20 euros toutes taxes comprises.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes de l'article R.312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ; ().

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée concerne une demande d'indemnité forfaitaire de repas formée par M. A, qui était affecté en dernier lieu au sein de l'école nationale des greffes à Dijon. Ainsi, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Dijon. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon et à M. B A.

Fait à Cergy, le 22 septembre 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs