Residence Permit Renewal Mootness and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of an administrative decision implicitly refusing the renewal of their residence permit and requested an order for the issuance or reexamination of their status, plus costs. The administrative court found that the person's primary requests for annulment and injunction were rendered moot because the relevant administrative authority subsequently issued the petitioner a multi-year residence permit covering the period subsequent to the initial filing. Consequently, the court ordered that there was no longer any need to rule on the annulment and injunction claims, but ordered the State to pay the petitioner €500 for costs incurred under the relevant administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Renewal Mootness and Costs Award: The administrative court found that the person's primary requests for annulment and injunction were rendered moot because the relevant administrative authority subsequently issued the petitioner a multi-year residence permit covering the period subsequent to the initial filing. Consequently, the court ordered that there was no longer any need to rule on the annulment and injunction claims, but ordered the State to pay the petitioner €500 for costs incurred under the relevant administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that there is no longer any need to rule on the requests for annulment and injunction.
Cited in the operative part for ordering the State to pay a sum to the applicant regarding costs.
Used to impose payment of 500 euros to Mme B épouse A on the basis of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, Mme B épouse A, représentée par Me Harir, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer, dès lors que postérieurement à l'introduction de la requête, il a délivré à Mme B épouse A une carte de séjour pluriannuelle valable du 4 novembre 2024 au 3 novembre 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête de Mme B épouse A, le préfet des Hauts-de-Seine lui a délivré une carte de séjour pluriannuelle valable du 4 novembre 2024 au 3 novembre 2026. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B épouse A ont perdu leur objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des conclusions de Mme B épouse A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme B épouse A.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros à Mme B épouse A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B épouse A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 6 février 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.