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2414139 Généré par l'IA

Residence Permit Rejection and Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 2414139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul an administrative order that rejected their application for a residence permit, ordered departure from French territory, and imposed a two-year reentry ban, also requesting the issuance of a temporary residence card or reassessment of their application, along with damages. The administrative court dismissed the case based on the litigant's subsequent filing of a pure and simple notice of withdrawal of their request, leading the tribunal, pursuant to its procedural rules, to officially acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Rejection and Withdrawal of Appeal: The administrative court dismissed the case based on the litigant's subsequent filing of a pure and simple notice of withdrawal of their request, leading the tribunal, pursuant to its procedural rules, to officially acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

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autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête retrait de l'autorisation décision préfectorale de renvoi annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to officially record withdrawals by order.
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24VE01608
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
2206977
Applicant's Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
23LY01870
Appellant's Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Denial
24NC03115
Withdrawal of Appeal Concerning Residence Permit Denial
2204983
Residence Permit Denial Appeal Dismissal for Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This order formally accepts the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to officially record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 3 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Bertrand Baguenard, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 26 août 2024 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et lui interdisant de retourner sur le territoire français durant 2 ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai d'1 mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard, ou subsidiairement de réexaminer sa demande de titre de séjour ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. B.

Par un mémoire enregistré le 11 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 09 mai 2025.

Le président de la 6ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.