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2414137 Généré par l'IA

Objection to Collection Order: Transfer of Jurisdiction

Numéro de cause 2414137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed an objection against a collection order issued by the director of a regional employment office concerning the recovery of a specific solidarity allowance. The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the tribunal in the district where the issuing authority is headquartered, which in this case was located in a specific municipality within the Haute-Garonne department. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Toulouse, as it is the territorially competent jurisdiction to hear the objection.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 312-1, Art. R. 351-3 alinéa 1; Objection to Collection Order: Transfer of Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the tribunal in the district where the issuing authority is headquartered, which in this case was located in a specific municipality within the Haute-Garonne department. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Toulouse, as it is the territorially competent jurisdiction to hear the objection.

Mots-clés

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autorité administrative opposition au commandement de payer compétences juridictionnelles exceptions de procédure droit d'enlèvement transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-1 du code de justice administrative
En application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l'autorité qui a pris la décision attaquée.
Art. R. 312-1
This article was used to establish the territorial competence of the administrative tribunal, which justified the transmission in Article 1.
Art. R. 351-3 alinéa 1
This article provides the general procedural framework for the President/Magistrate to transmit the case file to the court deemed competent.
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2527927
Jurisdictional Transfer of Debt Collection Opposition
2307380
Transfer of Jurisdiction in Administrative Removal Order Challenge
2405395
Jurisdictional Transfer of Case Against Collection Notice
2321479
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2402435
ENIM Collection Order Transfer of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

This order directs the transmission of the case file based on the identified competent jurisdiction.

Art. R. 312-1

This article was used to establish the territorial competence of the administrative tribunal, which justified the transmission in Article 1.

Art. R. 351-3 alinéa 1

This article provides the general procedural framework for the President/Magistrate to transmit the case file to the court deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 28 juin 2023 par le directeur de pôle emploi Occitanie relative au recouvrement de l'Allocation de Solidarité Spécifique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte ".

2. Mme A forme opposition à la contrainte émise par le directeur de l'agence pôle emploi Occitanie. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l'autorité qui a pris la décision attaquée. Il apparaît que le service qui a pris la décision litigieuse est situé à Balma (31131) dans le département de la Haute-Garonne. Il y a lieu, par conséquent, en application de ces dispositions, de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Toulouse.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse et à Mme B A.

Fait à Paris, le 28 août 2024.

La présidente de la 3ème section,

P. BAILLY