Family Allowance Fund Debt Remission Application Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by a family allowance fund rejecting a request for debt remission concerning personal housing assistance, but following an invitation from the administrative tribunal to expressly confirm the maintenance of the application, the litigant failed to respond, leading the court, pursuant to procedural articles allowing the president to take note of withdrawals when the applicant's continued interest in the request is questionable, to issue an order officially recording the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Debt Remission Application Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the appeal (désistement) in the dispositive.
This article authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order (ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnelle au logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. () ".
2. Par un courrier du 2 janvier 2025 transmis via l'application Télérecours citoyens et notifié le 6 janvier 2025, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête de cette dernière, dans le délai d'un mois et informé des conséquences d'une éventuelle carence, conformément aux dispositions précitées au premier point de la présente ordonnance. Le requérant n'a pas donné suite, à ce jour, à cette invitation et doit donc être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 3 mars 2025.
Le président de formation de jugement,
J.-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2414128/6-3