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2414011 Généré par l'IA

Taxpayer v. Tax Authority (Mootness of Tax Reduction Claim)

Numéro de cause 2414011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking a tax reduction related to an investment in small and medium-sized enterprises for the 2022 income tax year, but the administrative court determined the case was moot because the tax authority had subsequently granted the taxpayer a tax relief of 1,294 euros via a decision dated after the request was lodged. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the substance of the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 222-1, Article 1er; Taxpayer v. Tax Authority (Mootness of Tax Reduction Claim): Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the substance of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale déduction fiscale diminution de revenu impôt sur les revenus de capitaux décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1
Cited in the preamble, this article is the basis for the judge's decision regarding the procedural disposition (not issuing a ruling because the matter is moot).
Article 1er
This article constitutes the dispositive ruling stating that there is no need to rule on the request because it has become moot.
Généré par l'IA
2308974
Taxpayer v. Tax Authority: Mootness of Income Tax Assessment Challenge After Partial Relief
2413598
Taxpayer's Appeal Rendered Moot by Subsequent Tax Relief Grant
2405133
Tax Assessment Reduction Dispute Rendered Moot by Administrative Action
2409648
Taxpayer v. Tax Administration (Mootness)
2112190
Tax Relief Waiver Rendered Claim Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

Cited in the preamble, this article is the basis for the judge's decision regarding the procedural disposition (not issuing a ruling because the matter is moot).

Article 1er

This article constitutes the dispositive ruling stating that there is no need to rule on the request because it has become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, M. A... B... demande le bénéfice d’une réduction d’impôt relative à la souscription au capital de petites et moyennes entreprises au titre de l’impôt sur les revenus 2022.

………………………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Par une décision, en date du 6 mars 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a fait droit à la demande du requérant en prononçant un dégrèvement d’un montant de 1 294 euros. Dans ces conditions, la requête de M. B... doit être regardée comme devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 18 septembre 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.