Residence Permit Issuance and Mootness of Prior Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought provisional legal aid and the annulment of the implicit rejection of her residence permit application, along with an order for the prefect to issue the permit under penalty, and costs. The court rejected the request for provisional legal aid because the original legal aid application had already been declared lapsed, and it found no necessity to rule on the annulment and injunction requests because the relevant prefectural authority had subsequently issued the requester a residence permit valid for ten years, rendering those specific claims moot; consequently, the court also rejected the claim for costs under the relevant administrative justice code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 20 de la loi du 10 juillet 1991, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residence Permit Issuance and Mootness of Prior Claims: The court rejected the request for provisional legal aid because the original legal aid application had already been declared lapsed, and it found no necessity to rule on the annulment and injunction requests because the relevant prefectural authority had subsequently issued the requester a residence permit valid for ten years, rendering those specific claims moot; consequently, the court also rejected the claim for costs under the relevant administrative justice code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerning provisional legal aid was cited in the reasoning leading to the rejection of the request for provisional legal aid (Article 1 of the dispositive).
This procedural rule authorized the President to rule on requests where no further issues remained other than costs, justifying the finding of no need to rule on the merits (Article 2 of the dispositive).
This article concerning costs was mentioned in the reasoning related to the rejection of costs claims (Article 3 of the dispositive, covering 'le surplus des conclusions').
This provision concerning costs was cited in the initial claims, although the claim for costs based on this article was ultimately rejected under Article 3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 novembre 2024 et le 22 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Frydryszak, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande formée le 1er mars 2024 tendant à la délivrance d'un titre de séjour ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de résident dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Le préfet du Val-de-Marne a produit une pièce, enregistrée le 12 mars 2025, qui a été communiquée.
Un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, présenté pour Mme A n'a pas été communiqué.
Par une décision du 21 mai 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Et aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Par une décision du 21 mai 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A. La demande de l'intéressée tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire doit, dès lors, être rejetée.
Sur le non-lieu à statuer :
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
3. Par une décision postérieure à l'introduction de l'instance, le préfet du Val-de-Marne a délivré à Mme A un titre de séjour valable du 7 janvier 2025 au 6 janvier 2035, qui lui a été matériellement remis le 23 janvier 2025. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La demande de Mme A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est rejetée.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 30 mai 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,