Petitioner Fails to Regularize Debt Recovery Order Omission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a debt recovery order for a small sum issued by the public hospital entity. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide the complete debt recovery order, specifically omitting the reverse side detailing the claim, despite being formally invited by the court to regularize the deficiency within a prescribed timeframe. The court relied on provisions allowing presidents of judicial divisions to reject manifestly inadmissible requests when regularization is not performed after being requested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Fails to Regularize Debt Recovery Order Omission: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide the complete debt recovery order, specifically omitting the reverse side detailing the claim, despite being formally invited by the court to regularize the deficiency within a prescribed timeframe. The court relied on provisions allowing presidents of judicial divisions to reject manifestly inadmissible requests when regularization is not performed after being requested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the request, which is based on the inadmissibility ruled in Article 3.
This article mandates the notification of the decision to the concerned party.
This provision grants the president the power to reject manifestly inadmissible requests without further procedural steps, justifying the final order to reject the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette n°242930817047000 émis pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) le 8 mai 2024 aux fins de recouvrement d'une créance de 19, 61 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formations de jugement peuvent par ordonnances : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". En application de l'article R. 412-1 du même code, le requérant doit produire l'acte attaqué ou, en cas d'impossibilité de le faire, d'en justifier. Enfin, son article R. 612-1 dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".
2. Le titre de recette émis le 8 mai 2024 attaqué n'est pas complet dès lors qu'il n'est pas assorti de la production du verso indiquant le détail de la somme dont le remboursement est demandé. Dès lors, le tribunal a invité Mme B, par un courrier du 1er août 2024 dont elle a accusé réception le 5 août suivant, à transmettre au tribunal l'entièreté du titre en litige, dans le délai de quinze jours et sous peine d'irrecevabilité de ses conclusions aux fins d'annulation de ce titre. A ce jour, Mme B n'a pas répondu à cette demande de régularisation. Par suite, ses conclusions dirigées contre ce titre sont manifestement irrecevables.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement irrecevable, et il y a lieu de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 17 mars 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /6-3