Employee Sick Leave Pay Reduction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected a request to annul an administrative decision that extended an employee's long-term sick leave, which consequently adjusted their pay to half-salary after a period of full salary. The petitioner argued the decision constituted a factual error because the sick leave stemmed from a relapse of a previously recognized occupational illness (COVID-19 contamination), negatively affecting his rights, but the court found that the arguments lacked the necessary factual and legal precision to establish a link between the alleged relapse and service, especially given the statutory provisions governing salary continuation during long-term sick leave.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Employee Sick Leave Pay Reduction Upheld: The petitioner argued the decision constituted a factual error because the sick leave stemmed from a relapse of a previously recognized occupational illness (COVID-19 contamination), negatively affecting his rights, but the court found that the arguments lacked the necessary factual and legal precision to establish a link between the alleged relapse and service, especially given the statutory provisions governing salary continuation during long-term sick leave.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order dismissing the application.
The court applied this provision, specifically point 7°, to reject the request for lack of sufficient factual and legal precision in the arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a prolongé son congé de longue maladie du 17 février 2023 au 16 mai 2024 en prévoyant une rémunération en solde entière du 17 février 2023 au 14 mai 2023 et à demi-solde du 15 mai 2023 au 16 mai 2024.
Il soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de fait dès lors que son congé de longue maladie résulte d'une rechute de la contamination par le virus du Covid dont il a été atteint en 2021 et qui a été reconnue comme maladie professionnelle le 24 janvier 2021, et que la rémunération à mi-solde porte atteinte à ses droits.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. "
2. En l'espèce, en se bornant à soutenir que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de fait dès lors que son congé de longue maladie résulte d'une rechute de la contamination par le virus du Covid dont il a été atteint en 2021 et qui a été reconnue comme maladie professionnelle le 24 janvier 2021, et que la rémunération à mi-solde porte atteinte à ses droits, M. B n'assortit pas les moyens soulevés des précisions factuelles et juridiques suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et, notamment, d'établir un lien entre la rechute invoquée et le service, alors, au demeurant, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 822-8 du code général de la fonction publique que le fonctionnaire en congé de longue maladie perçoit pendant un an, la totalité de son traitement et pendant les deux années suivantes, la moitié de celui-ci.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.
Fait à Paris, le 28 août 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2413968/2-