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2413961 Généré par l'IA

Taxpayers v. Administrative Court: Dismissal of Unfounded Stay Petition

Numéro de cause 2413961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Taxpayers sought a stay of payment for additional income tax assessments for the years 2021 and 2022 by filing a petition that failed to state any legal arguments or grounds for relief. The administrative court summarily dismissed the request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, a petition lacking any stated grounds cannot be regularized after the appeal deadline has passed, rendering the application manifestly inadmissible pursuant to procedural rules allowing for outright rejection of such deficient filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 411-1 du même code; Taxpayers v. Administrative Court: Dismissal of Unfounded Stay Petition: The administrative court summarily dismissed the request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, a petition lacking any stated grounds cannot be regularized after the appeal deadline has passed, rendering the application manifestly inadmissible pursuant to procedural rules allowing for outright rejection of such deficient filings.

Mots-clés

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licenciement administratif taxations fiscales déduction fiscale délai légal de procédure amende fiscale procès fiscal

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
This article rejects the applicants' request.
Article R. 411-1 du même code
This article explains the requirement for a request to state the facts and legal arguments, which was not met here.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article rejects the applicants' request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

This article explains the requirement for a request to state the facts and legal arguments, which was not met here.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 novembre 2024, M. C A et Mme B A demandent au tribunal de leur accorder le bénéfice du sursis de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2021 et 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. La requête de M. et Mme A ne contient l'exposé d'aucun moyen. Aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai du recours contentieux. Par suite, la requête de M. et Mme A est manifestement irrecevable et ne peut, en tout état de cause, qu'être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B A.

Fait à Melun, le 26 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2413961