Applicant's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a regional mediation commission's implicit rejection of their request for priority and urgent housing consideration, but subsequently filed an act on July 31, 2025, declaring an unconditional withdrawal of the entire application. The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the president to acknowledge withdrawals via order, granted the request, formally noting the applicant's pure and simple discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Application: The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the president to acknowledge withdrawals via order, granted the request, formally noting the applicant's pure and simple discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants notice of withdrawal of proceedings as requested by the plaintiff.
The court based its order on this article, which authorizes the president to grant notice of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2024, M. A... B... C... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.
Par un acte, enregistré le 31 juillet 2025, M. B... C... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un acte, enregistré le 31 juillet 2025, M. B... C... a indiqué se désister de
sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B... C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... C... et au préfet
du Val-de-Marne.
Le premier vice-président,
O. Di Candia
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,