Petitioner v. Prefect: Challenge to Implicit Refusal of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the implicit refusal by the prefect to grant a residence permit, requesting issuance of a permit based on private and family life and damages. The court dismissed the petition by ordinance, ruling that while the petitioner cited delay in processing his request, this circumstance was irrelevant to the legality of the implicit refusal decision that arose from the administration's silence for over four months, thereby justifying rejection under the provision allowing dismissal of requests with manifestly unfounded or insufficiently detailed arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Petitioner v. Prefect: Challenge to Implicit Refusal of Residence Permit: The court dismissed the petition by ordinance, ruling that while the petitioner cited delay in processing his request, this circumstance was irrelevant to the legality of the implicit refusal decision that arose from the administration's silence for over four months, thereby justifying rejection under the provision allowing dismissal of requests with manifestly unfounded or insufficiently detailed arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the application.
The court uses this provision to reject the application via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1 octobre 2024, M. B... A..., représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale », et de procéder au réexamen de sa demande, dans l’attente, de le munir d’une autorisation de séjour.
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ».
Si M. A... fait état du retard pris dans le traitement de sa demande de titre de séjour et du préjudice qu’il lui cause, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision implicite de refus de délivrance de titre de séjour qu’il conteste, née du silence gardé pendant plus de quatre mois sur sa demande. Dans ces conditions, la requête de M. A... doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Montreuil, le 21 octobre 2025.
Le président de la 12e chambre,
E. Jauffret
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.