Municipal Refusal of Rooftop Solar Installation Upheld Due to Failure to Obtain Historic Building Consent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request seeking the annulment of a municipal decision refusing prior declaration for installing eight rooftop photovoltaic panels was rejected because the project was located in the vicinity of a historic monument, triggering a mandatory preliminary appeal to the regional prefect based on an unfavorable opinion from the architect of historic buildings, a procedural requirement that the petitioner failed to satisfy even after being requested to regularize the filing. The court ruled the petition was manifestly inadmissible under the administrative justice code because the required administrative prerequisite outlined in the urban planning code had not been met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 425-1 du code de l'urbanisme, article R. 424-14 du code de l'urbanisme, article L. 424-14 du code de l'urbanisme, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Municipal Refusal of Rooftop Solar Installation Upheld Due to Failure to Obtain Historic Building Consent: The court ruled the petition was manifestly inadmissible under the administrative justice code because the required administrative prerequisite outlined in the urban planning code had not been met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the claim in the dispositive.
This article is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le maire de Mauges-sur-Loire s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux n° DP04924424H0274 relative à un projet de pose de huit panneaux photovoltaïques en toiture sur un bien sis 6 l'Aile à Montjean-sur-Loire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. ". Aux termes de l'article R. 424-14 du même code : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. ".
3. Il résulte de ces dispositions que, quels que soient les moyens sur lesquels le recours est fondé, le pétitionnaire n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus de permis de construire ou d'opposition à déclaration préalable portant sur un immeuble situé dans un secteur sauvegardé ou dans les abords d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques faisant suite à un avis négatif de l'architecte des bâtiments de France s'il n'a pas, préalablement, saisi le préfet de région, selon la procédure spécifique définie à l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme.
4. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2024 par laquelle le maire de Mauges-sur-Loire, au visa du refus de l'architecte des bâtiments de France du 5 juillet 2024, s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'il a déposée en vue de la pose de huit panneaux photovoltaïques sur la toiture de sa maison située dans les abords d'un monument historique. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée par le tribunal à M. B le 12 septembre 2024 et dont il a été accusé réception le 26 septembre 2024, M. B n'a pas justifié, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, avoir exercé le recours préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 424-14 du code de l'urbanisme rappelées ci-dessus, auprès du préfet de région. Par suite, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 12 février 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,