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2413926 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge

Numéro de cause 2413926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to renew their residence permit and requested an order for the issuance of a new temporary permit or a reexamination of their situation, along with associated penalties and legal costs. The court ruled on the matter by issuing an order, as it was subsequently informed via a filing that the petitioner had formally and unconditionally withdrawn their request, which the court accepted pursuant to its authority to record such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge: The court ruled on the matter by issuing an order, as it was subsequently informed via a filing that the petitioner had formally and unconditionally withdrawn their request, which the court accepted pursuant to its authority to record such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2413003
Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge
2405542
Withdrawal of Residence Permit Challenge
2106457
Petitioner Withdraws Residence Permit Review Application
2202595
Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge
2202292
Withdrawal of Petition for Residence Permit Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, M. D B A, représenté par Me Tchiakpe, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 70 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois et de lui délivrer durant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2025, M. B A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 26 juillet 2025, M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 11 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,