Rejection of Emergency Suspension Due to Inadmissible Principal Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, M. A B, représenté par Me de Sèze, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 mars 2024 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

Sur l'urgence :

- dès lors que cette décision le laisse sans ressource sur le territoire français, qu'il est parfois obligé de dormir dans la rue, que depuis son arrivée sur le territoire français il a subi plusieurs opérations médicales, et est atteint de plusieurs pathologies invalidantes, l'urgence est présumée remplie.

Sur le moyen sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

- la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation particulière ;

- elle est entachée d'un vice de procédure qui l'a privé d'une garantie légale en ce qu'elle n'a pas correctement apprécié la vulnérabilité du requérant ;

- elle est entachée d'un vice de procédure en ce que l'agent qui a mené l'entretien de vulnérabilité n'a pas la formation spécifique requise ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité du décret fixant le contenu du questionnaire de l'entretien ;

- elle a méconnu les dispositions de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'un vice de procédure qui l'a privée d'une garantie légale en ce qu'elle ne l'a pas informé de son droit à bénéficier d'un examen de santé ;

- elle a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle a commis une erreur de fait.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rohmer, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1. ". L'article R. 522-1 du même code dispose que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en application de l'article R. 522-2 du code de justice administrative, l'obligation, prévue par l'article R.612-1 du même code, de faire régulariser les irrecevabilités ne s'applique pas aux demandes en référé.

2. Alors que l'obligation de la requête au fond a été instituée sous peine d'irrecevabilité, la présente requête n'est assortie d'aucun recours introduit devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de la décision dont M. B sollicite la suspension. La requête en référé est ainsi manifestement irrecevable en application de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.

3. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter sa requête en toutes ses conclusions. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, et à Me de Sèze.

Fait à Paris, le 3 juin 2024

Le juge des référés,

B. ROHMER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1