SJSC v. National Housing Agency (Subsidy Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought to annul a decision by the national housing agency to withdraw a renovation subsidy of €18,432.90; however, the court dismissed the application as manifestly inadmissible because, despite being formally invited by the court to regularize its filing by providing the signatory's identity, capacity, and relevant corporate deliberations, the company failed to submit the required documentation within the stipulated fifteen-day period, allowing the court to reject the case under the provisions allowing for the dismissal of non-regularized, manifestly inadmissible claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la SAS Sun Renov est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; SJSC v. National Housing Agency (Subsidy Withdrawal): Par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la SAS Sun Renov le 25 septembre 2024, dont elle a accusé réception le 27 septembre 2024, le tribunal l'a invitée à régulariser son recours dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, la société Sun Renov n'a pas transmis au tribunal le nom et la qualité de la personne ayant signée la requête ni communiqué un exemplaire de ses statuts et la délibération habilitant cette personne à ester en justice dans la présente affaire. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the claim.
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Sun Renov demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle l'agence nationale de l'habitat lui a retiré le bénéfice de la subvention " MaPrimeRénov " pour un montant de 18 432,90 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
2. Par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la SAS Sun Renov le 25 septembre 2024, dont elle a accusé réception le 27 septembre 2024, le tribunal l'a invitée à régulariser son recours dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, la société Sun Renov n'a pas transmis au tribunal le nom et la qualité de la personne ayant signée la requête ni communiqué un exemplaire de ses statuts et la délibération habilitant cette personne à ester en justice dans la présente affaire. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SAS Sun Renov est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sun Renov.
Fait à Cergy, le 13 février 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.