Applicant v. State (Costs Only)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initially sought the annulment of an implicit refusal to renew their residence permit and requested specific injunctive relief, including the issuance of a new permit or reconsideration of the application, along with compensation under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Subsequently, the applicant formally withdrew all claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs. The Tribunal, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits rulings on requests solely concerning costs after a withdrawal of other claims, accepted the withdrawal and ordered the State to pay the applicant €1,200 for legal expenses under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. State (Costs Only): 761-1 of the Code of Administrative Justice. Subsequently, the applicant formally withdrew all claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs. The Tribunal, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits rulings on requests solely concerning costs after a withdrawal of other claims, accepted the withdrawal and ordered the State to pay the applicant €1,200 for legal expenses under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for issuing the order, specifically allowing the president to rule on requests limited to costs after a withdrawal.
Cited in Article 2 for ordering the State to pay a sum to M. A regarding procedural costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Rosin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié " valable 1 an dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre à cette même autorité de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de le munir d'un document provisoire de séjour assorti d'une autorisation de travail dans un délai de 48 heures et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2024, M. A, représenté par Me Rosin, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. D'une part, par un mémoire enregistré le 27 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du préfet du Val-de-Marne une somme de 1 200 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte.
Article 2 : L'État versera à M. A une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à MBad A et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 25 mars 2025.
La Présidente de la 4ème chambre
N. Mullié
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°241384