Alimony Dispute Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a departmental council's decision refusing to revise the amount of his alimony obligation toward his spouse, which stemmed from costs associated with her long-term care facility stay. The court determined, by order, that under the relevant social action code, disputes regarding the determination and amount of alimony obligations fall exclusively within the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative court, and therefore dismissed the application as improperly filed before an incompetent judicial order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Alimony Dispute Jurisdiction Transfer: The court determined, by order, that under the relevant social action code, disputes regarding the determination and amount of alimony obligations fall exclusively within the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative court, and therefore dismissed the application as improperly filed before an incompetent judicial order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final order to reject the appeal because the administrative court is incompetent.
This article grants the First Vice-Presidents the authority to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 10 septembre et
3 octobre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 septembre 2024 par laquelle le conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé de réviser le montant de son obligation alimentaire à l'égard de son épouse, Mme C A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".
2. D'une part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais (). / La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire (). ". Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale. ". L'article R. 132-9 du même code dispose que " () La décision prononcée dans les conditions prévues par l'article L. 131-2 est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, aux personnes tenues à l'obligation alimentaire en avisant ces dernières qu'elles sont tenues conjointement au remboursement de la somme non prise en charge par le service d'aide sociale et non couverte par la participation financière du bénéficiaire. A défaut d'entente entre elles ou avec l'intéressé, le montant des obligations alimentaires respectives est fixé par l'autorité judiciaire de la résidence du bénéficiaire de l'aide sociale. ".
3. D'autre part, les dispositions de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles prévoient que " Le juge judiciaire connaît des litiges : / 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 (). ".
4. Il résulte de ces dispositions que seuls les recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide sociale continuent de relever de la juridiction administrative même en présence d'obligés alimentaires, mais qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de se prononcer sur les contestations relatives à la mise en jeu et au montant de l'obligation alimentaire.
5. La requête de M. A est relative aux créances dont le département des
Hauts-de-Seine l'estime redevable, au titre de son obligation alimentaire, à raison de l'hébergement de son épouse, Mme C A dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ce litige ne relève, en conséquence, pas de la compétence de la juridiction administrative et la requête ne peut qu'être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 11 mars 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au préfet de Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.