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2413789 Généré par l'IA

Failure to State Specific Relief in Urgent Administrative Justice Request

Numéro de cause 2413789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester filed an urgent request for an order under the administrative justice code, asserting an alleged grave and manifestly illegal infringement of a fundamental freedom by a public entity, but failed to specify any actual relief sought in the petition. The court ruled that because the requester did not present any specific conclusions or claims in their filing, the request was manifestly inadmissible under the relevant provisions allowing the summary rejection of such applications if they are not well-founded or meet procedural requirements.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Failure to State Specific Relief in Urgent Administrative Justice Request: The court ruled that because the requester did not present any specific conclusions or claims in their filing, the request was manifestly inadmissible under the relevant provisions allowing the summary rejection of such applications if they are not well-founded or meet procedural requirements.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requérant production de créance décisions incidentes réclamation administrative e-justice violation du devoir de motiver

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
This provision was cited by the petitioner as the legal basis for the request for emergency relief.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2406209
Failure to State Specific Relief in Administrative Appeal
2524340
Petitioner Seeks Emergency Relief for Unanswered Inquiries, Request Denied Due to Lack of Urgency
2530384
Failure to Demonstrate Urgency for Emergency Administrative Relief
2424870
Dismissal of Emergency Administrative Relief for Lack of Specificity
2408952
Failure to Act on Harassment and Debt Allegations Does Not Meet Urgency Standard for Summary Administrative Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because it was manifestly inadmissible.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

This provision was cited by the petitioner as the legal basis for the request for emergency relief.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, M. A B saisit la juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

2. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. M. B se borne à saisir la juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sans présenter aucune conclusion dans sa requête. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête, qui est manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 3 juin 2024.

La juge des référés,

S. Marzoug

La République mande et ordonne à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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