Foreign National Deportation Order Annulment Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of an administrative order compelling his immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban, but the court summarily rejected the request because the arguments presented were manifestly unfounded. The court found that the motivation of the order was sufficient, the signatory was properly delegated authority, and the applicant failed to specify how a violation of the right to be heard effectively deprived him of the ability to present potentially outcome-altering information, justifying rejection under procedural rules for manifestly unfounded external legality challenges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Foreign National Deportation Order Annulment Rejection: The court found that the motivation of the order was sufficient, the signatory was properly delegated authority, and the applicant failed to specify how a violation of the right to be heard effectively deprived him of the ability to present potentially outcome-altering information, justifying rejection under procedural rules for manifestly unfounded external legality challenges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the basis for rejecting the application because it only contained manifestly unfounded grounds of external legality.
This procedural article was cited to justify the power of the first vice-president to reject the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 26 septembre 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M. C A au tribunal administratif de Montreuil.
Par cette requête enregistrée le 8 août 2024, M. C A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination du pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux années.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant sénégalais, demande l'annulation de l'arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination du pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux années.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés () ".
3. En premier lieu, l'arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des dispositions qu'il comporte. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté est ainsi manifestement infondé.
4. En deuxième lieu, par un arrêté du 8 juillet 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs le même jour, le préfet de police a donné délégation à M. B, adjoint à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, pour signer, notamment, l'arrêté litigieux. Le moyen tiré de l'incompétence de son signataire est en conséquence manifestement infondé.
5. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne qu'une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. Dès lors que M. A ne précise pas en quoi il a été effectivement privé de la possibilité de porter à la connaissance de l'administration des éléments qui auraient pu modifier l'appréciation portée par le préfet, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu est manifestement infondé.
6. Dès lors que la requête de M. A ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Montreuil, le 9 octobre 2024.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.