Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural decision ordering immediate departure from the national territory and imposing a one-year re-entry ban, along with related injunctive relief and costs. The court ruled that, pursuant to articles concerning judicial competence, litigation regarding individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision; since the petitioner resided in a locality within the Essonne department at the time of the contested decision, and the Essonne falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the request was transferred to that competent court under the rule for transferring cases between administrative jurisdictions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The court ruled that, pursuant to articles concerning judicial competence, litigation regarding individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision; since the petitioner resided in a locality within the Essonne department at the time of the contested decision, and the Essonne falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the request was transferred to that competent court under the rule for transferring cases between administrative jurisdictions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file to the administratively competent court.
This provision is the basis for the President's decision to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
This provision establishes the territorial competence rules determining that the Versailles court is competent for the case.
This provision confirms the territorial jurisdiction rule indicating that the Essonne department falls under the jurisdiction of the Versailles administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Boudaya, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'abroger la décision du 8 octobre 2024 prise à son encontre portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre à cette même autorité de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à Evry-Courcouronnes dans le département de l'Essonne (91000). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 20 janvier 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2413760