Withdrawal of Request for Annulment of Driving License Point Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of decisions that withdrew points from their driving license following traffic violations, which ultimately led to the invalidation of their license. The administrative court issued an order giving notice of the litigant's withdrawal of their request, as the litigant formally submitted a declaration of discontinuance regarding their action, which the court accepted pursuant to its authority under the administrative justice code to take note of such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Request for Annulment of Driving License Point Deductions: The administrative court issued an order giving notice of the litigant's withdrawal of their request, as the litigant formally submitted a declaration of discontinuance regarding their action, which the court accepted pursuant to its authority under the administrative justice code to take note of such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the application by Ms. A be noted.
This article, cited in the reasoning, authorizes the court president to give notice of withdrawals via an order.
This article orders the notification of the order to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024 sous le n° 2413759, Mme B A, représentée par Me Samson, demande au tribunal d'annuler :
- les deux décisions de retrait de 4 et 3 points consécutives aux infractions routières relevées respectivement les 9 octobre 2023 et 30 janvier 2024 ;
- la décision référencée " 48 SI " du 12 septembre 2024 notifiée le 30 septembre suivant portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2025, le ministre de l'Intérieur conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'il ressort du relevé d'information intégral (R2I) afférent au permis de conduire de Mme A que les 2 infractions des 9 octobre 2023 et 30 janvier 2024 ont été supprimées de son dossier, que la requérante dispose de 10 points sur son permis de conduire.
Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, Mme A se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements () ".
2. Il résulte de l'instruction que Mme B A, née le 5 avril 1990, s'est vu retirer successivement 4 et 3 points suite à 2 infractions routières enregistrées respectivement les 9 octobre 2023 et 30 janvier 2024. Constatant que son solde de points était nul, le ministre de l'Intérieur a, par une décision modèle " 48 SI " du 12 septembre 2024 notifiée le 30, constaté que son permis était devenu invalide et que Mme A avait perdu le droit de conduire et lui a enjoint de restituer son titre de conduite. Par la requête susvisée, Mme A demande l'annulation de la décision " 48 SI " du 12 septembre 2024 et des 2 décisions de retrait de 4 et 3 points susmentionnées.
3. Par l'acte du 5 août 2025 visé ci-dessus, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Melun le 26 août 2025.
Le président
C. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,