Applicant v. Mediation Commission (Mootness via Subsequent Decision)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a mediation commission's implicit rejection of their housing request, but the administrative court found no longer any need to rule on the matter because, during the proceedings, the commission issued a decision on September 26, 2024, recognizing the applicant as a priority case requiring urgent housing, rendering the original annulment request moot under the provision allowing the court president to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 3' du code de justice administrative; Applicant v. Mediation Commission (Mootness via Subsequent Decision): Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the order declares that there is no need to rule on the claims presented by M. B.
This provision authorizes the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024 et quatre mémoires complémentaires enregistrés les 20 juin, 1er juillet, 24 juillet et 9 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 28 mars 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande de logement ;
Par un mémoire en défense et quatre mémoires de production enregistrés les 20 mars, 28 mars, 7 mai et 13 aout 2025, le préfet d'Ile de France, préfet de Paris, conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 26 septembre 2024, la commission de médiation de Paris a reconnu M. B comme prioritaire et devant être logé en urgence. Par suite, la demande d'annulation présentée par M. B est devenue sans objet en cours d'instance. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre, auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
Copie au préfet de la région Ile de France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 25 aout 2025.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-P. Séval
La République mande et ordonne à la ministre, auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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