Withdrawal of Action in Telecommunications Tower Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals and an association sought the annulment of a municipal decree that granted a building permit for the installation of a telecommunications relay tower, but subsequently, the applicants filed a motion of pure and simple withdrawal of their request. The court, acting under its authority to give effect to such withdrawals, accepted the discontinuance of the proceedings by order, and consequently rejected the opposing party's claims for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action in Telecommunications Tower Permit Dispute: The court, acting under its authority to give effect to such withdrawals, accepted the discontinuance of the proceedings by order, and consequently rejected the opposing party's claims for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president to rule on the withdrawal (désistement).
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of costs claimed by Cellnex.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, M. D C, Mme B A et l'association Vivre à Chênehutte, représentés par Me Seguin, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du maire de Gennes-Val-de-Loire du 29 mars 2024 accordant à la société Cellnex France Infrastructure un permis de construire pour l'installation d'une antenne relais téléphonique sur le terrain situé au lieu-dit la Pièce du Marais Nord, sur la parcelle cadastrée section ZH n°147, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Gennes-Val-de-Loire la somme totale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, la société Cellnex France Infrastructure, représentée par Me Hamri, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 16 octobre 2024, la société Bouygues Télécom, représentée par Me Hamri, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, M. C, Mme A et l'association Vivre à Chênehutte, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 février 2025, M. C, Mme A et l'association Vivre à Chênehutte ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Cellnex France Infrastructure présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C, Mme A et de l'association Vivre à Chênehutte.
Article 2 : Les conclusions de la société Cellnex France Infrastructure présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme B A, à l'association Vivre à Chênehutte, à la commune de Gennes-Val-de-Loire, à la société Cellnex France Infrastructure et à la société Bouygues Télécom.
Fait à Nantes, le 19 mars 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,