Tax Assessment Annulment Moot Due to Abatement; Legal Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of Value Added Tax assessments, including penalties, totaling €172,073 for September 2022, and reimbursement of legal costs. The court determined that it no longer needed to rule on the merits of the primary request because the tax administration granted the full abatement of the assessed VAT and penalties after the claim was filed, rendering the main petition moot, but ordered the State to pay the company €1,000 for its legal expenses under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Annulment Moot Due to Abatement; Legal Costs Awarded: The court determined that it no longer needed to rule on the merits of the primary request because the tax administration granted the full abatement of the assessed VAT and penalties after the claim was filed, rendering the main petition moot, but ordered the State to pay the company €1,000 for its legal expenses under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to refuse to rule on the merits of the request due to the matter becoming moot.
Cited to order the State to pay a sum to the applicant under the mentioned article.
Cited in Article 2 of the dispositive for the payment of costs to the applicant.
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the president to rule on the non-lieu à statuer (Article 1er).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, et un mémoire enregistré le 29 mai 2025, la SCI Manarola, représentée par Me Jouanin, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, y compris les pénalités, qui lui ont été assignés au titre du mois de septembre 2022 pour un montant total de 172 073 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France conclut à ce que le tribunal administratif prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé, le 16 mai 2025, le dégrèvement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SCI Manarola au titre de septembre 2022 pour un montant, en droits et pénalités, de 172 073 euros. Par suite, la requête de la SCI Manarola est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros à la SCI Manarola au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de SCI Manarola tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de septembre 2022 pour un montant de 172 073 euros.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à la SCI Manarola au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Manarola et au directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France.
Fait à Montreuil, le 15 septembre 2025.
Le président de la 9ème chambre,
J.-M. Guérin-Lebacq
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.