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2413598 Généré par l'IA

Taxpayer's Appeal Rendered Moot by Subsequent Tax Relief Grant

Numéro de cause 2413598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought a reduction of their 2022 income tax assessment by €5,514, but the administrative court dismissed the case because the tax administration, by a decision dated subsequent to the filing of the petition, granted the requested tax relief of the exact disputed amount, rendering the taxpayer's conclusions without object, thus leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the matter pursuant to the provision allowing presidents of judgment divisions to note that no ruling is necessary on a request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Taxpayer's Appeal Rendered Moot by Subsequent Tax Relief Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale taxation de l'impôt sur le revenu diminution de revenu assistance administrative fiscale admission partielle du contribuable autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to rule by ordinance that there is no need to rule on a request (point 3).
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B
This order explicitly states that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2410163
Taxpayer's Claim Rendered Moot by Grant of Relief
2106636
Tax Exemption Appeal Rendered Moot by Subsequent Grant of Relief
2305638
Taxpayer Relief Granted After Appeal Filed
2414011
Taxpayer v. Tax Authority (Mootness of Tax Reduction Claim)
2502514
Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Subsequent Administrative Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

This order explicitly states that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to rule by ordinance that there is no need to rule on a request (point 3).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à hauteur de 5 514 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que, par une décision du 30 octobre 2024, l'administration fiscale a accordé le dégrèvement de l'imposition en litige à hauteur de 5 514 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 30 octobre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a accordé le dégrèvement demandé de l'imposition en litige. Par suite, les conclusions à fin de réduction de cette imposition présentées par M. B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 4 février 2025

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,