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2413585 Généré par l'IA

Litigant Fails to Provide Supporting Documents for Allowance Overpayment Challenge

Numéro de cause 2413585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a notification regarding an overpayment of an allowance, but the administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the required supporting documents, specifically the contested decision or proof of the administrative claim's filing date, were not provided despite a formal request from the court to regularize the filing within the prescribed period, a failure that mandates rejection under the provisions concerning manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Litigant Fails to Provide Supporting Documents for Allowance Overpayment Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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production de créance notification de la décision recours contre des décisions administratives perception indue d'indemnités de chômage mémoire illisible défaut de preuve

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article orders the rejection of the application, which is the final decision on the merits/admissibility.
Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests after a regularization attempt failed, which justifies the main order.
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2411842
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Submit Required Documentation
2203598
Litigant Fails to Supply Documents for Family Allowance Repayment Waiver
2306851
Failure to State Claim in Benefit Overpayment Challenge
2205291
Dismissal for Inadmissibility of Benefit Overpayment Challenge
2417282
Litigant Fails to Provide Legal Grounds for Welfare Overpayment Waiver Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article orders the rejection of the application, which is the final decision on the merits/admissibility.

Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests after a regularization attempt failed, which justifies the main order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, M. A B conteste une décision par laquelle un trop-perçu d'allocation lui a été notifié.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Par un courrier du 20 septembre 2024, envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception et distribué à M. B le 26 septembre 2024, le tribunal l'a invité à régulariser son recours dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier, en produisant la copie de la décision attaquée ou un document justifiant de la date de dépôt de sa demande à l'administration. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, l'intéressé n'a pas accompli les formalités exigées par les dispositions précitées dans le délai qui lui a été imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 12 mars 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.