Legislator Jurisprudence & Législation
2413578 Généré par l'IA

Mootness of Challenge to Implicit Rejection Following Subsequent Favorable Decision

Numéro de cause 2413578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an implicit rejection by the departmental mediation commission regarding the priority and urgency of their housing request, but the court found the application moot because the commission subsequently issued a decision on November 20, 2024, recognizing the litigant as a priority case requiring urgent suitable accommodation, leading the Tribunal to issue an order stating there was no longer any need to rule on the initial request pursuant to its authority under administrative justice procedural rules.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Mootness of Challenge to Implicit Rejection Following Subsequent Favorable Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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décisions incidentes recours contre des décisions administratives décision préjudicielle recours en annulation en droit de l'Union décision exécutoire contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging panel to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which is the basis for Article 1.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
This is the dispositive order, indicating the non-suit based on the facts established in the reasoning (supervening facts making the request moot).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

This is the dispositive order, indicating the non-suit based on the facts established in the reasoning (supervening facts making the request moot).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which is the basis for Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024, M. B A demande au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 27 août 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 20 novembre 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint- Denis a reconnu M. A comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 6 février 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.