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2413569 Généré par l'IA

Property Company's Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2413569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property company filed a request seeking the cancellation of a property tax assessment for the year 2023 regarding a built property, but subsequently filed a memo on June 12, 2025, declaring an unqualified withdrawal of the petition. The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the property company's pure and simple abandonment of its claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Company's Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the property company's pure and simple abandonment of its claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière retrait de la demande autorité fiscale contestation de la radiation détournement d'objets sous main de justice société immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order accepting the withdrawal.
Article 1er
This article records the explicit final order giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2407970
Company's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2400579
Property Company's Withdrawal of Tax Assessment Claim
1912718
Property Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2003067
Property Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2309528
Company Withdraws Business Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the explicit final order giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order accepting the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, la SCI La Palmeraie demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un montant de 23 701 euros au titre de l'année 2023 à raison d'un bien immobilier sis à Sèvremoine (Maine-et-Loire).

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 202, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, la SCI La Palmeraie déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 juin 2025, la SCI La Palmeraie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI La Palmeraie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI La Palmeraie et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 16 juillet 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,