Petitioner's Claim Withdrawal Due to Non-Response to Continuation Request in Naturalization Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the administrative decision by the prefect of the department classifying his naturalization application as closed, following the prefect's filing of a defense memorandum; the court reasoned that after the defense was communicated, the petitioner was invited via electronic notification, per the administrative justice code, to expressly confirm the continuation of his claims within a one-month period, and since the petitioner failed to respond to this request, he was deemed to have withdrawn his entire claim, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A, Vu les autres pièces du dossier, Vu le code de justice administrative; Petitioner's Claim Withdrawal Due to Non-Response to Continuation Request in Naturalization Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly records the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
Cited in the ruling section, indicating consideration of all case documents.
Cited in the ruling section, indicating the application of the administrative justice code.
Cited as the general basis for the president's power to issue an order ('ordonnance').
Cited as the legal basis for inviting the applicant to confirm their claims, leading to the deemed withdrawal.
Cited to establish when the notification regarding the request for confirmation of claims was deemed served.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 octobre 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. D'une part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".
4. Après communication du mémoire en défense et eu égard à la teneur de ce dernier, M. A a été invité par une lettre mise à disposition par l'application " Télérecours citoyens " le 30 décembre 2024 et consultée le 1er janvier 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et informé qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Or, M. A n'a pas donné suite à cette demande dans le délai qui lui était imparti. Dès lors, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 18 mars 2025.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,