Dispute Over AAH Allocation Jurisdiction: Administrative Tribunal vs. Judicial Judge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the disability rights and autonomy commission refusing the allocation aux adultes handicapés (AAH), but the Administrative Tribunal dismissed the case in an order because the matter falls outside its jurisdiction. Citing provisions in the Social Security Code and the Judicial Organization Code, the court reasoned that disputes concerning the AAH, which is treated as a family benefit, are exclusively within the competence of the judicial judge, not the administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, Article L. 142-1 de ce code, Article L. 142-8 du même code, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Dispute Over AAH Allocation Jurisdiction: Administrative Tribunal vs. Judicial Judge: Citing provisions in the Social Security Code and the Judicial Organization Code, the court reasoned that disputes concerning the AAH, which is treated as a family benefit, are exclusively within the competence of the judicial judge, not the administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request based on jurisdictional incompetence, which is the main ground for the decision.
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to issue such an order (although not explicitly repeated in the operative part, it underpins the power to issue this type of procedural order).
Cited to establish that disputes concerning the AAH fall under social security jurisdiction, supporting the finding of incompetence of the administrative jurisdiction.
Cited to define the general social security litigation, supporting the finding of incompetence of the administrative jurisdiction.
Cited to establish that the judicial judge has jurisdiction over social security disputes, supporting the finding of incompetence of the administrative jurisdiction.
Cited to establish that specially designated judicial tribunals handle social security litigation, supporting the finding of incompetence of the administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024 et des pièces complémentaires enregistrées les 30 décembre 2024, 2 janvier 2025 et 7 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal l'annulation la décision du 6 décembre 2024, prise sur recours administratif préalable, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ". Enfin l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
3. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale () ".
4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 6 décembre 2024, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés présentées par Mme B, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 14 janvier 2025.
Le président de la 9ème chambre,
signé
G. Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière
N° 2413357