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2413528 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Execution Request After Administrative Action

Numéro de cause 2413528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, having previously sought the execution of a judgment regarding an administrative matter, subsequently filed a supplementary memo indicating a full and final withdrawal of their request, following the administrative authority's action of scheduling a required appointment to re-examine the underlying demand. The court, relying on the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record such actions by order, granted the petitioner's request by formally noting the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Execution Request After Administrative Action: The court, relying on the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record such actions by order, granted the petitioner's request by formally noting the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action réquisition de continuer la poursuite demande adressée à l'autorité demande de réexamen administratif requête en nomination sanction administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
22PA03040
Formal Recording of Withdrawal of Execution Request Following Prior Administrative Ruling Annulment
24NC00980
Deemed Withdrawal of Execution Request for Administrative Judgment Review
2202448
Withdrawal of Execution Request Formalized by Order
2404978
Petitioner's Withdrawal of Administrative Review Request
2402813
Withdrawal of Administrative Case Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Bulajic, a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'exécution du jugement n°2214706 rendu le 5 juillet 2023.

Le préfet du Val-d'Oise a communiqué des pièces, enregistrées le 21 octobre 2024, par lesquelles il informe le tribunal que la requérante s'est vu délivrer un rendez-vous en préfecture le 16 décembre 2024 en vu du réexamen de sa demande.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 10 janvier 2025, Mme B indique se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 11 mars 2025.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2413528