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2413521 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Tax Credit Restitution

Numéro de cause 2413521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party requested the restitution of significant research tax credits for the years 2016 through 2018 and the ordering of new expert reports, but subsequently filed a formal and unqualified notice of withdrawal of its entire claim before the Administrative Tribunal of Marseille. The court, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning judicial procedure, issued an order formally acknowledging the complete withdrawal of the application, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Tax Credit Restitution: The court, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning judicial procedure, issued an order formally acknowledging the complete withdrawal of the application, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure fiscale restitution de prestations suspension de perception d'impôt retrait de la demande de révision remboursement de cotisations poursuite pour dettes fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 5.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the application by SARL Eco Med be formally noted.
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2200759
Company Withdrawal of Research Tax Credit Restitution Claim
2300860
Discontinuance of Proceedings Following Claim Withdrawal After Tax Credit Granted
2203852
Tax Credit Restitution Withdrawal Accepted
2500303
Withdrawal of Research Tax Credit Reimbursement Claim
2219914
Company's Withdrawal of Research Tax Credit Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of the application by SARL Eco Med be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, la SARL Eco Med, ayant pour avocat Me Zanetti, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution de la créance de 308.702 euros de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2016, la créance de 292.648 euros de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2017 et la créance de 260.714 euros de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2018 ;

2°) d'ordonner de nouvelles expertises de ses projets présentés dans le cadre de ses activités de recherche au titre du crédit d'impôt recherche pour les années 2016 à 2018 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 5.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 mai 2025, le directeur du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, la SARL Eco Med, ayant pour avocat Me Zanetti, déclare se désister de sa requête n° 2413521.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 31 juillet 2025, la SARL Eco Med déclare se désister de sa requête n° 2413521. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2413521 de la SARL Eco Med.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Eco Med et au directeur du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer.

Fait à Marseille, le 19 août 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,