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2413520 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Housing Tax Assessment Discharge Request

Numéro de cause 2413520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the discharge of housing tax assessments totaling 1,535,460 euros for the years 2022 and 2023 concerning premises located at a specific address. Subsequently, the company filed a subsequent filing declaring a pure and simple withdrawal of its initial request. The Administrative Tribunal, finding no objection to the withdrawal, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request, consistent with the provisions of the Code of Administrative Justice regarding such procedural actions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 222-1; Company Withdrawal of Housing Tax Assessment Discharge Request: Subsequently, the company filed a subsequent filing declaring a pure and simple withdrawal of its initial request. The Administrative Tribunal, finding no objection to the withdrawal, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request, consistent with the provisions of the Code of Administrative Justice regarding such procedural actions.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales désistement d'action décisions incidentes purge hypothécaire impôt sur le chiffre d'affaires remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
208 du livre des procédures fiscales, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the company's request.
article R. 222-1
This article of the administrative justice code is cited as the basis for issuing the order concerning the withdrawal.
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2502981
Company Withdrawal of Housing Tax Discharge Claim
2204961
Company Withdrawal of Tax Assessment Discharge Request
2403581
Withdrawal of Housing Tax Discharge Request Confirmed
2301967
Tax Assessment Discharge Petition Withdrawal
2401126
Property Company's Withdrawn Housing Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the company's request.

article R. 222-1

This article of the administrative justice code is cited as the basis for issuing the order concerning the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, la société PRISMA MEDIA, ayant pour avocate la société d'avocats Onelaw-Leyton Legal, représentée par Me Malric, demande au Tribunal :

1°) d'ordonner la décharge des cotisations de taxe d'habitation, pour un montant total de 1 535 460 euros, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023, à raison de locaux situé 13, rue Henri Barbusse à Gennevilliers ;

2°) de mettre à la charge de l'État, outre les intérêts moratoires prévus à l'article

L. 208 du livre des procédures fiscales, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, la société PRISMA MEDIA, ayant pour avocate la société d'avocats Onelaw, représentée par Me Malric, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la société PRISMA MEDIA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société PRISMA MEDIA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PRISMA MEDIA et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 23 juillet 2025.

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2413520