Judicial Review of Residence Permit Refusal and Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit refusal to renew their residence permit and compel the prefect to issue a permit for private and family life or, alternatively, to grant a provisional stay, while also requesting the state cover legal expenses under the relevant administrative justice code and a 1991 law. The court ruled, pursuant to a provision allowing presidents of judgment panels to rule by order on requests concerning only the condemnation for legal costs, that it was unnecessary to grant the conclusions relating to the recovery of legal costs in the specific circumstances of the case, and therefore rejected the entirety of the individual's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Judicial Review of Residence Permit Refusal and Legal Costs: The court ruled, pursuant to a provision allowing presidents of judgment panels to rule by order on requests concerning only the condemnation for legal costs, that it was unnecessary to grant the conclusions relating to the recovery of legal costs in the specific circumstances of the case, and therefore rejected the entirety of the individual's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request in the final operative part of the order.
This article governs the conditions under which the President can rule by order, which is the nature of the decision given.
This provision, concerning the award of costs (Article 2500 euros mentioned in the request but ultimately rejected in Article 2), is cited in the reasoning leading up to the order.
This provision, concerning the indemnity for legal fees, is cited in the reasoning leading up to the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Ducassoux, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, M. A déclare maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu :
- les ordonnances de référé n° 2413483 du 14 novembre 2024 et n° 2501501 du 27 février 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Val-de-Marne et à Me Ducassoux.
Fait à Melun, le 12 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre
N. Le Broussois
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,