Residence Permit Application Moot After Issuance; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the implicit refusal by the prefect to grant a residence permit as an employee, along with an order for the prefect to issue the permit or re-examine the situation. The court determined that the primary claims for annulment and injunction were rendered moot because, following the filing of the case, the prefect had, by decision, issued the petitioner a residence permit valid for one year. Consequently, pursuant to the administrative justice code allowing for rulings on moot points, the court ruled there was no longer cause to rule on the initial claims but ordered the State, considered the losing party concerning costs, to pay the petitioner 1,000 euros for expenses incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Application Moot After Issuance; Costs Awarded: The court determined that the primary claims for annulment and injunction were rendered moot because, following the filing of the case, the prefect had, by decision, issued the petitioner a residence permit valid for one year. Consequently, pursuant to the administrative justice code allowing for rulings on moot points, the court ruled there was no longer cause to rule on the initial claims but ordered the State, considered the losing party concerning costs, to pay the petitioner 1,000 euros for expenses incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that there is no longer cause to rule on the applicant's conclusions for annulment and injunction.
Used to order the State to pay a sum to M. B based on the relevant provision.
Cited in the dispositive for ordering the payment of costs/fees to M. B.
Cited in the reasoning section, justifying the use of an ordinance procedure to rule that there is no longer cause to rule on certain conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Sauvadet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen avec autorisation de travail, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2025, M. B déclare maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par une décision, postérieure à l'introduction de l'instance, le préfet du Val-de-Marne a délivré un titre de séjour à M. B, valable du 18 novembre 2024 au 17 novembre 2025. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande de titre de séjour de M. B, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte tendant à la délivrance d'un titre de séjour, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
2. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans cette instance, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761 - 1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 20 février 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé : N. Le Broussois
La République mande et ordonne au préfet de Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,