Police Officer Misconduct Revocation Suspension Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Gallo, demande au juge des référés statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 juillet 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a procédé au retrait de son agrément pour exercer les fonctions d'agent de police municipale ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 500 euros au titre des frais liés à l'instance par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que le retrait de son agrément a pour effet de le priver de la possibilité d'exercer ses fonctions de policier municipal et cause un important préjudice au déroulement de sa carrière ; la décision contestée entraine l'absence de traitement pendant plusieurs mois ; il sera privé d'évolutions et d'ancienneté le temps qu'il retrouve un emploi ;

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle ne mentionne pas les considérations de droit sur lesquelles elle est fondée ;

- elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'en ne l'informant pas de son droit à consulter son dossier et à faire entendre ses observations et ne prenant pas en compte ses observations et celles du maire de la commune de Boulogne-Billancourt elle a méconnu la procédure contradictoire préalable à toute décision défavorable, prévue aux articles L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;

- elle est entachée d'une erreur de droit ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a toujours été exemplaire, qu'il a donné entière satisfaction et est apprécié de sa hiérarchie et ses collègues, qu'il a dirigé une brigade de policiers et formé plus de quarante policiers municipaux ; en outre, plusieurs supérieurs et subordonnés témoignent de ses bons états de service ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2413908, enregistrée le 18 septembre 2024, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la loi du 22 avril 1905 ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, policier municipal, était titulaire d'un agrément accordé le 7 juillet 2011 par le procureur de la République lui permettant d'exercer ses fonctions. Par une décision 12 juillet 2024, le Préfet des Hauts-de-Seine lui a notifié le retrait de son agrément au motif qu'il s'est rendu coupable de faits d'une particulière gravité compromettant les garanties d'honorabilité requises pour exercer les fonctions de policier municipal. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge [] ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, et notamment des objectifs d'intérêt public poursuivis par la décision critiquée.

4. Alors que le requérant soutient que la décision attaquée le prive du droit de travailler et aura nécessairement des conséquences préjudiciables sur le déroulement de sa carrière, ces circonstances, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à un respect scrupuleux des exigences d'exemplarité et de probité auxquelles sont tenus les agents de la police, y compris municipale, et à la gravité des faits reprochés au requérant, ne sauraient être regardées comme justifiant de l'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait, à Cergy, le 26 septembre 2024.

Le juge des référés,

Signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2213443