Withdrawal of Residence Permit Claim and Denial of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of an implicit refusal to renew a temporary residence permit for salaried employment and requested an order for the administrative authority to issue the permit, along with reimbursement of legal costs. Subsequently, the petitioner filed a statement expressly withdrawing the requests for annulment and injunction but maintained the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the plain withdrawal of the main claims but, considering the circumstances, rejected the remaining request for the award of legal costs against the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Claim and Denial of Legal Costs: Subsequently, the petitioner filed a statement expressly withdrawing the requests for annulment and injunction but maintained the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the plain withdrawal of the main claims but, considering the circumstances, rejected the remaining request for the award of legal costs against the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formalize the dismissal of the claim (désistement d'instance).
Cited as the basis allowing the president to give effect to the withdrawal.
Cited as the legal basis regarding the rejection of the claim for costs incurred by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. B A, représenté par Me Pouly, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, M. A déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête mais maintient ses conclusions présentées au titre des frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 8 octobre 2024.
Le président de la 1ère section
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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