Resident Permit Denial Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision that rejected their application for a residence permit and ordered them to leave the territory. The court dismissed the request in an order, reasoning that the litigant had failed to regularize their submission after being formally invited to do so within a fifteen-day period; specifically, the initial request was deemed manifestly inadmissible because the litigant submitted all supporting documents in a single file, violating the procedural rule requiring each attachment to be transmitted as a separate, clearly labeled file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Resident Permit Denial Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance: The court dismissed the request in an order, reasoning that the litigant had failed to regularize their submission after being formally invited to do so within a fifteen-day period; specifically, the initial request was deemed manifestly inadmissible because the litigant submitted all supporting documents in a single file, violating the procedural rule requiring each attachment to be transmitted as a separate, clearly labeled file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive order rejecting the appellant's request.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after the regularization period expired.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
2. Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3. Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " () Le requérant transmet chaque pièce par fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. / Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce qu'il contient par l'inventaire détaillé (). ".
4. M. A a été invité, par un courrier mis à sa disposition le 18 septembre 2024 au moyen de l'application " Télérecours-citoyens ", dont il a accusé réception le même jour, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant chacune des pièces jointes de sa requête de manière distincte et non dans un fichier unique. Le délai de quinze jours imparti à l'intéressé pour régulariser sa requête au regard des prescriptions de l'article R. 414-5 précité est désormais venu à expiration sans qu'aucune réponse de l'intéressé ne soit intervenue. Dans ces conditions, cette requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 11 mars 2025
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.