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2413408 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Regarding Work Accident Consolidation Date

Numéro de cause 2413408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental fire and rescue service director's decision that fixed the consolidation date for a 2023 work accident as June 26, 2024, thereby classifying subsequent sick leave as ordinary illness. Subsequently, the petitioner formally withdrew the entire request for annulment. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the court president to acknowledge such actions, the court issued an order officially recording the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Regarding Work Accident Consolidation Date: Subsequently, the petitioner formally withdrew the entire request for annulment. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the court president to acknowledge such actions, the court issued an order officially recording the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action congé de maladie dissolution du mariage date de dépôt recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
The court cites this article as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
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2105940
Administrative Decision Annulment Refusal - Presumed Withdrawal of Action
2500455
Applicant Withdraws Claim to Annul Sick Leave Decision
2307985
Company v. Fire and Rescue Service: Withdrawal of Annulment Petition
2301021
Withdrawal of Annulment Action for Sick Leave Decision
2200123
Petitioner's Withdrawal of Action for Annulment of Fire Service Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this article as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2024 par laquelle le directeur départemental du service d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône a fixé la date de consolidation de son accident du 11 janvier 2023 au 26 juin 2024 et a décidé que les arrêts de travail pour maladie au-delà de cette date seront pris au titre de la maladie ordinaire.

Par un mémoire enregistré le 6 août 2025, M. A C déclare se désister de sa requête.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour signer les ordonnances dans les cas prévus aux 1° à 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. C étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 25 août 2025.

La magistrate désignée,

Signé

E. B

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2413408